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Actualités

PMA pour toutes : Trois points du projet de loi bioéthique qui risquent de crisper à l’Assemblée

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 17h55 17 55

Droit de la santé

PMA pour toutes : Trois points du projet de loi bioéthique qui risquent de crisper à l’Assemblée

Les députés étudient à partir de lundi 27 juillet en deuxième lecture la loi de bioéthique, qui inclut la PMA pour toutes, et le débat s’annonce te...

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 13h31 13 31

Droit commercial / Baux commerciaux

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transfor...

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