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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Santé au travail: l'Assemblée nationale va se pencher sur la prévention

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 13h08 13 08
Droit de la santé
Santé au travail: l'Assemblée nationale va se pencher sur la prévention
Une proposition de loi, visant à «décloisonner la santé publique et la santé au travail», va être examinée à partir de lundi par les députés...

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 11h08 11 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises,...
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