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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 10h21 10 21
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Dans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil en stratégie, dévoile les coulisses de la fusion-acquisition mondiale...

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 16h47 16 47
Droit des sociétés
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’admi...
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