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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 17h34 17 34
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité
En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais...

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 13h35 13 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste...
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