Logo JURIS PHARMA
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit de la famille
  3. Pacs

Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 11h51 11 51
Droit des sociétés
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renou...
Lire la suite

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021 07h02 07 02
Droit des sociétés / Procédures collectives
Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’im...
Lire la suite
<< < ... 700 701 702 703 704 705 706 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK