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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 17h32 17 32

Droit commercial / Baux commerciaux

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Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail...

Cadre légal IPA : l’essentiel pour les infirmiers avancés

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 14h33 14 33

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Le cadre légal IPA constitue un socle incontournable pour les infirmiers en pratique avancée. Cette réglementation encadre l’exercice et définit pr...

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