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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 13h24 13 24

Droit des sociétés

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Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites so...

Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 15h08 15 08

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Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette C...

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