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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Pass sanitaire : ce qui est prévu à partir du 9 juin

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021 11h15 11 15
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 15h20 15 20
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (lim...
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