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Actualités

Ordre de virement et liquidation judiciaire

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 17h35 17 35

Droit des sociétés / Procédures collectives

Ordre de virement et liquidation judiciaire

Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une société en liquidation et en adresse le solde créditeur au liquidateur qui...

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 18h51 18 51

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes cor...

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