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Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 16h37 16 37

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?

Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l’approbation de vos comptes annu...

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 15h13 15 13

Droit commercial

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée...

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