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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Passe sanitaire obligatoire pour les adolescents à partir du 30 septembre

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 11h03 11 03
Droit de la santé
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À compter du 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans doivent présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et év...

Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 12h41 12 41
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La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les ac...
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