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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 11h23 11 23

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créa...

Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 14h58 14 58

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Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’a...

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