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Actualités

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 16h13 16 13

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée...

La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 14h36 14 36

Droit de la santé

La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la...

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