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Actualités

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 13h50 13 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront r...

Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 14h44 14 44

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du...

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