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Actualités

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 13h36 13 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a céd...

PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 10h37 10 37

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Le Gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement visant à aménager l’article 4 du PLF2022 qui institue un régime garantissant la neutralité...

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