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Actualités

Le droit, la justice et la santé mentale : l’autorisation de soins

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 09h00 09 00

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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Ce texte fait partie d’une série cherchant à démystifier le droit et les pratiques judiciaires relatifs à la santé mentale. Il s’intéresse plus pré...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 15h33 15 33

Droit immobilier / Droit de la construction

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être...

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