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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h03 08 03
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait rien et où les investisseurs le distribuaient sans compter aux entrepren...

Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h43 16 43
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres
Saisi d'une demande de mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres, le juge des référés doit rec...
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