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Actualités

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 12h08 12 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" li...

Réforme des services de santé étudiante (SSE)

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 17h58 17 58

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Réforme des services de santé étudiante (SSE)

Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) deviennent les services de santé étudiante (SSE)...

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