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Protection des droits des personnes gardées à vue

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 17h14 17 14

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Protection des droits des personnes gardées à vue

Alerte du Cnom sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le Conseil national de l’Ordre des méde...

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 17h45 17 45

Droit immobilier / Droit de la construction

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le p...

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