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Actualités

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 12h41 12 41

Droit commercial / Baux commerciaux

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, m...

Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023 16h14 16 14

Droit commercial / Droit de la concurrence

Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandatai...

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