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Actualités

L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 18h52 18 52

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisatio...

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 13h27 13 27

Droit commercial

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans l...

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