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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 12h40 12 40

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans l...

Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 10h09 10 09

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paie...

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