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Actualités

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 18h17 18 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’a...

Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 17h19 17 19

Droit immobilier / Baux d'habitation

Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative....

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