La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
Publié le :
16/01/2026
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janvier
janv.
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail lorsque le débiteur ne s’acquitte pas des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture... Lire la suite
Historique
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La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail lorsque le débiteur ne s’acquitte pas des loyer...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi Kouchner sur les droits des malades : où en est-on depuis 2002 ?
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Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner de mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les...Source : www.vie-publique.fr -
Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
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Réforme de la législation pharmaceutique européenne : accord politique
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Un accord politique a été trouvé pour la révision de la législation pharmaceutique européenne qui date de 2004. La réforme est considérée comme une...Source : www.vie-publique.fr -
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
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Un décret élargit les domaines d’intervention des infirmiers
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le décret n° 2025-1306 paru dans le Journal officiel du 26 décembre 2025 va révolutionner le métier des infirmiers en France. Le texte élargit les...Source : www.lecomparateurassurance.com