Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le :
18/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incidence sur l’étendue de ses propres obligations... Lire la suite
Historique
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer a...Source : www.lemag-juridique.com
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L’arrêté sur les actes et soins infirmiers entre en phase finale de concertation
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le travail de refonte du cadre réglementaire de la profession infirmière franchit une nouvelle étape : l’Arrêté qui doit fixer les « actes et soins...Source : laruche.cbainfo.fr -
Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil..Source : www.lemag-juridique.com -
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bât...Source : www.batiactu.com -
Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit de la santé
Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait ja...Source : www.lemag-juridique.com -
Le PLFSS 2026 dans le viseur des libéraux
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les mesures prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), déposé le 14 octobre 2025 sur le bureau de l’Asse...Source : www.weka.fr -
Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...Source : www.lemag-juridique.com -
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant...Source : www.info.gouv.fr