Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Historique

• Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit de la santé
  
  Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fortes tensions financières subies par les hôpitaux publics : panorama 2025
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  La FHF et La Banque Postale viennent de présenter leur panorama 2025 sur les finances hospitalières publiques...
  Source : www.weka.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Référentiel de formation des infirmiers : les Régions bloquent le vote du texte
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Les projets de décret et d’arrêté relatifs au futur diplôme d’État infirmier, validés par la profession, sont actuellement bloqués au niveau du Con...
  Source : www.weka.fr
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• Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit de la santé
  
  Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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