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Divorce

Afin de s’adapter aux besoins de sa clientèle, JURIS PHARMA a développé des compétences particulières dans le domaine du droit de la famille et en particulier en matière de divorce.

Le cabinet assiste ses clients pharmaciens dans le cadre de leur divorce, en tenant compte des particularités de la réglementation des professions de santé, de ses aspects patrimoniaux et réglementaires spécifiques.

Actualités

Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017 11h45 11 45
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le baille...

Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017 11h59 11 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant tou...
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