Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le :
10/08/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de f...