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Divorce

Afin de s’adapter aux besoins de sa clientèle, JURIS PHARMA a développé des compétences particulières dans le domaine du droit de la famille et en particulier en matière de divorce.

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Actualités

Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama

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Droit commercial

Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de success...

S.A. : agrément de l'acquéreur des actions et non agrément du prix - Entreprise : Juridique

Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017 07h55 07 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions à l’agrément du cessionnaire par la société. La procédure à suivre déb...

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