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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 16h52 16 52

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un...

Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 12h54 12 54

Droit des sociétés / Procédures collectives

Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre

Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux...

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