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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 18h38 18 38

Droit commercial / Droit de la concurrence

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisa...

L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 16h09 16 09

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements

L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefo...

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