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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Les dirigeants défaillants moins stygmatisés

Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018 17h58 17 58

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les dirigeants défaillants moins stygmatisés

A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes...

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 18h23 18 23

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...

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