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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 10h11 10 11

Droit commercial / Baux commerciaux

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...

Une proposition de loi pour créer un statut officiel de « citoyen sauveteur »

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 17h19 17 19

Droit de la santé

Une proposition de loi pour créer un statut officiel de « citoyen sauveteur »

Deux députés LREM veulent créer un statut officiel pour protéger le citoyen qui porte secours. Leur proposition de loi est dévoilée ce jeudi...

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