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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 11h49 11 49

Droit de la santé

Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé

Un produit de santé peut être considéré comme défectueux même si la notice comporte une mise en garde contre le risque encouru. Telle est la soluti...

Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 07h46 07 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les d...

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