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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 13h31 13 31

Droit commercial / Baux commerciaux

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transfor...

Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 08h01 08 01

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si ell...

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