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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 13h04 13 04

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?

En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notammen...

Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 12h53 12 53

Droit des sociétés / Procédures collectives

Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débite...

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