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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 12h58 12 58

Droit commercial / Droit de la concurrence

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients...

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 10h56 10 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables...

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