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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 08h28 08 28

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minim...

Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024 18h24 18 24

Droit des sociétés / Procédures collectives

Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce...

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