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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024 16h07 16 07

Droit commercial / Baux commerciaux

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction...

Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024 10h28 10 28

Droit commercial / Droit de la concurrence

Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et...

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