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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017 11h30 11 30

Droit commercial / Baux commerciaux

Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative ! Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locat...

Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité

Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017 11h55 11 55

Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut d...

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