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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 12h12 12 12

Droit commercial / Baux commerciaux

L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...

Loi Infirmière : bilan et réactions

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 10h51 10 51

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Loi Infirmière : bilan et réactions

La refonte du métier infirmier vise quatre missions socles : la réalisation de soins infirmiers, le suivi du parcours de santé des patients et leur...

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