Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Historique

• Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénal...
  Source : www.courdecassation.fr
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• L’IVG médicamenteuse à domicile est autorisée jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée 
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit de la santé
  
  Pour limiter les consultations en milieu hospitalier tout en préservant le droit à l’avortement, le délai pour recourir à une IVG médicamenteuse à...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficie...
  Source : www.capital.fr
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• La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'...
  Source : www.efl.fr
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• Les activités de fusion et d’acquisition diminuent pendant la pandémie
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’une des principales sources de croissance et d’expansion d’une économie provient d’une source inattendue : le secteur des fusions et acquisitions...
  Source : www.professeurforex.com
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• Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d...
  Source : www.elegia.fr
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• Ordonnance expirée : le renouvellement des traitements est possible en pharmacie
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit de la santé
  
  Vous souffrez d'une maladie chronique, vous prenez la pilule, vous suivez un traitement de substitution aux opiacés et vous avez besoin de renouvel...
  Source : www.service-public.fr
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