Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Historique

• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condam...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’E...
  Source : www.aurep.com
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• AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client adaptative en temps réel, rejoint officiellement notre famille. Ce par...
  Source : www.fusacq.com
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• HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la startup HyPrSpace révèle une levée de fonds sursouscrite de 21 million...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Installation des médecins libéraux : des aides à mieux cibler
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  La France souffre d'une démographie médicale défavorable qui réduit l'offre de soins sur le territoire alors que le vieillissement de la population...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant...
  Source : www.weblex.fr
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