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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère

Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018 10h14 10 14

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère. Publication...

E171, l’additif dangereux interdit en France… pas en Belgique!

Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018 10h43 10 43

Droit de la santé

E171, l’additif dangereux interdit en France… pas en Belgique!

Ce colorant, présent dans les bonbons, les plats préparés et même des médicaments est toxique… et en plus il ne sert à rien. Derrière le E171 se ca...

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