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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

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Fusions-acquisitions : quelle stratégie adopter pour gérer la fracture culturelle ? - Les Echos

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018 18h46 18 46

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Après une embellie récente sur le marché français des M&A (Thales - Gemalto, Essilor - Luxottica...), la période est à l'accalmie. Il reste une opp...

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