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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Carrefour et Tesco finalisent leur alliance

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 17h10 17 10

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Carrefour et Tesco finalisent leur alliance

Le distributeur français et le numéro un britannique des supermarchés ont officialisé leur partenariat sur les achats en commun de produits à marqu...

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