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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 18h30 18 30

Droit de la santé

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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 11h00 11 00

Droit commercial / Baux commerciaux

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Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d...

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