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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018 09h42 09 42

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassat...

La famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 17h59 17 59

Droit de la santé

La famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?

La personne de confiance et la famille d’un patient majeur, peuvent-elles s’opposer aux décisions médicales concernant ce dernier pendant sa prise...

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