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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

JP Morgan reste en tête des fusions-acquisitions en France

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 14h28 14 28

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

JP Morgan reste en tête des fusions-acquisitions en France

La banque américaine domine le classement des conseils en M&A en France sur neuf mois, selon Thomson Reuters. Mais le marché, en recul de 30%, marq...

IVG : Une proposition de loi des sénateurs socialistes veut supprimer la clause de conscience

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 11h52 11 52

Droit de la santé

IVG : Une proposition de loi des sénateurs socialistes veut supprimer la clause de conscience

La sénatrice Laurence Rossignol, soutenue par les collègues de son groupe, a déposé une proposition de loi pour supprimer la clause de conscience q...

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