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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 09h12 09 12

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019 17h59 17 59

Droit commercial / Baux commerciaux

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Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la diff...

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